{"id":295,"date":"2024-08-06T15:20:55","date_gmt":"2024-08-06T13:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/?p=295"},"modified":"2024-08-06T15:20:55","modified_gmt":"2024-08-06T13:20:55","slug":"tout-savoir-sur-le-divorce-a-lamiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/2024\/08\/06\/tout-savoir-sur-le-divorce-a-lamiable\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le divorce \u00e0 l’amiable"},"content":{"rendered":"

Avez-vous l’intention de divorcer ? Vous int\u00e9ressez-vous au divorce \u00e0 l’amiable ou divorce par consentement mutuel ? En France, il existe 4 types de divorces. Repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des divorces prononc\u00e9s, le divorce \u00e0 l’amiable est le plus pratiqu\u00e9. Voici tous les points \u00e0 savoir \u00e0 ce sujet !<\/p>\n

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Le divorce par consentement mutuel : pour qui ?<\/h2>\n

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Le droit fran\u00e7ais offre aux couples diverses options pour trouver la solution de divorce qui correspond le plus \u00e0 leur situation. Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal s’adresse aux couples qui sont s\u00e9par\u00e9s depuis au moins deux ans. Tandis que le divorce pour faute intervient en cas de faute grave de l’un des \u00e9poux. Le divorce accept\u00e9, quant \u00e0 lui, s’adresse aux couples qui ne peuvent pas se mettre d’accord sur les cons\u00e9quences de leur s\u00e9paration. Le divorce \u00e0 l’amiable concerne les \u00e9poux qui sont d’accord sur la rupture du mariage et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

Le premier avantage du divorce \u00e0 l’amiable est qu’il ne co\u00fbte pas cher puisqu’il n’y a qu’un seul avocat. Sauf s’il y a un conflit, auquel cas chacun des \u00e9poux devrait avoir son propre avocat.<\/p>\n

Le second avantage est qu’il est le plus rapide, car les \u00e9poux ne comparaissent qu’une seule fois devant le juge.<\/p>\n

Quid de la proc\u00e9dure ?<\/h2>\n

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Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, si vous divorcez \u00e0 l’amiable<\/a>, vous devez obligatoirement faire appel \u00e0 un avocat.<\/p>\n

La prise de rendez-vous chez l’avocat<\/h3>\n

Le premier rendez-vous chez l’avocat concerne, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la fourniture, par les deux \u00e9poux, des documents permettant de constituer le dossier. Ainsi, il y a leur acte de naissance et \u00e9ventuellement ceux des enfants, l’acte de mariage, les actes de propri\u00e9t\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’avis d’imposition, etc. Bref, tout document jug\u00e9 utile concernant les finances et les propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9daction de la convention de divorce<\/h3>\n

Ce document est r\u00e9dig\u00e9 par l’avocat. Il comprend les effets du divorce notamment le rapport entre les \u00e9poux et les enfants. De ce fait, on peut y trouver toutes les informations concernant la r\u00e9partition des imp\u00f4ts, la prestation compensatoire<\/a> qui permet de compenser la baisse de niveau de vie d’un des \u00e9poux, l’attribution du logement, la proc\u00e9dure de liquidation du r\u00e9gime matrimonial devant le notaire, etc.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate devant le juge<\/h3>\n

Cette \u00e9tape est \u00e9galement accomplie par l’avocat devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Elle est faite dans le but de l’informer de la volont\u00e9 des \u00e9poux de proc\u00e9der au divorce. A la suite de cela, le tribunal va fixer une date et envoyer une convocation \u00e0 l’audience aux \u00e9poux.<\/p>\n

L’audience devant le juge<\/h3>\n

Cette proc\u00e9dure a pour objectif de confirmer la volont\u00e9 des \u00e9poux, de v\u00e9rifier s’ils souhaitent r\u00e9ellement divorcer et s’ils sont d’accord sur le contenu de la convention de divorce. L’audience dure environ une dizaine de minutes durant laquelle le juge s’assure que les \u00e9poux sont consentants en les convoquant un \u00e0 un. Ensuite, il fait entrer les avocats et veille \u00e0 ce que la convention soit avantageuse pour chacun d’eux et notamment pour les enfants. Ce n’est qu’apr\u00e8s cela qu’il homologue et prononce le divorce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avez-vous l’intention de divorcer ? Vous int\u00e9ressez-vous au divorce \u00e0 l’amiable ou divorce par consentement mutuel ? En France, il existe 4 types de divorces. Repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des divorces prononc\u00e9s, le divorce \u00e0 l’amiable est le plus pratiqu\u00e9. Voici tous les points \u00e0 savoir \u00e0 ce sujet !<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":296,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-295","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/295"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=295"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/295\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":299,"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/295\/revisions\/299"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/296"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=295"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=295"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sensuellemagazine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}